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Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008

relatif à l'activité des caisses de crédit municipal

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-1 (Rôle et activités des caisses de crédit municipal) et L. 514-2 (Création et administration des caisses de crédit municipal) ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les prêts sur gage

Résumé. Un décret crée des règles pour les prêts sur gage, comme la vente aux enchères après trois mois et la compensation en cas de perte.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Opérations.Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.Code monétaire et financierArt. D514-1 : Prêts sur gage chez les caisses de crédit municipal
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Opérations., Sct. Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. , Art. D514-1, Art. D514-2, Art. D514-3, Art. D514-4, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés. , Art. D514-10, Art. D514-11, Sct. Sous-section 3 : Règles applicables aux gages., Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D514-15, Sct. Sous-section 4 : Ventes aux enchères. , Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Sct. Sous-section 5 : Bonis., Art. D514-21, Sct. Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé., Art. D514-22
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Suppression des règles de prêt des monts-de-piété

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur les prêts des monts-de-piété.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 30 décembre 1936Art. 1Décret du 30 décembre 1936Sct. Rapport au Président de la République.Décret du 30 décembre 1936Art. Préambule
- Décret du 30 décembre 1936
Art. 1, Sct. Rapport au Président de la République., Art. Préambule, Sct. Annexes, Sct. IV. - Opérations de prêts ou d'avances, Sct. Prêts sur nantissements de gâges corporels, Sct. Nature des prêts., Art. Annexe, art. 26, Sct. Appréciation., Art. Annexe, art. 27, Sct. Responsabilité des appréciateurs., Art. Annexe, art. 28, Sct. Droit de prisée., Art. Annexe, art. 29, Sct. Bulletin de prisée., Art. Annexe, art. 30, Sct. Durée des prêts., Art. Annexe, art. 33, Sct. Quantum des prêts., Art. Annexe, art. 34, Sct. Acte d'engagement., Art. Annexe, art. 35, Sct. Reconnaissance., Art. Annexe, art. 36, Sct. Perte de reconnaissance., Art. Annexe, art. 37, Sct. Perte de nantissement., Art. Annexe, art. 38, Sct. Avarie de nantissement., Art. Annexe, art. 39, Sct. Ventes., Art. Annexe, art. 40, Sct. Délais fixés pour les ventes., Art. Annexe, art. 41, Sct. Annonce des ventes., Art. Annexe, art. 42, Sct. Officiers ministériels des ventes., Art. Annexe, art. 43, Sct. Droits de vente., Art. Annexe, art. 44, Sct. Vente des objets en platine, or ou argent., Art. Annexe, art. 45, Sct. Responsabilité des officiers ministériels chargés des ventes., Art. Annexe, art. 46, Sct. Bonis., Art. Annexe, art. 47

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3