Article D514-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement et responsabilité des commissaires-priseurs
Résumé Les enchères se paient en euros tout de suite, et les commissaires-priseurs sont responsables des sommes et des frais.
Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.
Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article D. 514-17, sont responsables vis-à-vis de l'établissement du montant des adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits accessoires perçus par eux au profit de l'établissement.
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