Article D514-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instructions pour les appréciateurs des prêts sur gage
Résumé Les appréciateurs doivent écrire et signer le montant de l'estimation et du prêt sur le document.
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
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