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Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008

relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et notamment son article 10 (1°) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières) et L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 23 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accès au document unique d'évaluation des risques

Résumé. Le décret modifie l'article R4121-4 du Code du travail pour préciser que les travailleurs ont accès au document unique d'évaluation des risques, tout en supprimant la mention des personnes soumises à un risque pour leur santé ou sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité au travail

Résumé. Un décret de 2008 modifie les règles sur l'information et la formation à la sécurité dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
- Code du travail
Sct. Section 1 Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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Modification des obligations d'information sur les risques professionnels

Résumé. L'employeur doit expliquer les risques de manière simple aux employés dès leur arrivée et quand c'est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information des travailleurs sur les risques professionnels

Résumé. L'employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, ainsi que sur les mesures de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Comptabilisation des heures de formation à la sécurité

Résumé. Le temps passé en formations et informations sur la sécurité est maintenant compté comme du temps de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la collaboration pour les formations à la sécurité

Résumé. L'employeur doit maintenant collaborer uniquement avec le médecin du travail pour organiser les formations à la sécurité et déterminer ce que les employés doivent savoir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Application d'un décret sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Ce décret s'applique aux entreprises, sauf exceptions comme les mines et certaines entreprises de transport, mais des règles spécifiques peuvent être mises en place si elles sont au moins aussi strictes.

Le présent décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières). Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Adaptation des termes de sécurité pour les mines et carrières

Résumé. Le décret précise les termes spécifiques pour les mines et carrières concernant l'évaluation des risques et les représentants du personnel.

Pour l'application du présent décret aux entreprises et établissements mentionnés au 1° de l'article L. 4111-4 du code du travail (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières), les expressions : « document unique d'évaluation des risques » ainsi que « délégués du personnel » et « agents de l'inspection du travail » désignent respectivement le « document de sécurité et de santé », les « délégués mineurs, délégués permanents de la surface ou délégués du personnel concernés » selon le cas et s'ils existent et les « agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des mines et carrières exerçant les fonctions de l'inspection du travail ».

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Exécution du décret sur la sécurité au travail

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles de sécurité au travail.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008
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