Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières). Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Application d'un décret sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Ce décret s'applique aux entreprises, sauf exceptions comme les mines et certaines entreprises de transport, mais des règles spécifiques peuvent être mises en place si elles sont au moins aussi strictes.

Le présent décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières). Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret.

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