Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'affectation des immeubles domaniaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R82 : Procédure pour demander l'affectation d'un immeuble domanial
→ Version 2
- Code du domaine de l'EtatSct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat., Art. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R83-1, Art. R84, Art. R85, Art. R86, Art. R87, Art. R88, Art. R88-1, Art. R89, Art. R90, Art. R91