Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Sct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat., Art. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R83-1, Art. R84, Art. R85, Art. R86, Art. R87, Art. R88, Art. R88-1, Art. R89, Art. R90, Art. R91

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Suppression des règles d'affectation des immeubles domaniaux

Résumé. Le décret abroge les articles du Code du domaine de l'Etat concernant l'affectation des immeubles domaniaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'EtatSct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Code du domaine de l'EtatArt. R81 : Affectation des immeubles domaniaux
→ Version 3
Code du domaine de l'EtatArt. R82 : Procédure pour demander l'affectation d'un immeuble domanial
→ Version 2
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat., Art. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R83-1, Art. R84, Art. R85, Art. R86, Art. R87, Art. R88, Art. R88-1, Art. R89, Art. R90, Art. R91

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