Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

Article 6

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Article 6

L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics) dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 juillet 2014

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Délai pour la convention d'utilisation des immeubles domaniaux

Résumé. Les immeubles de l'État utilisés avant une nouvelle loi doivent avoir une convention d'utilisation dans les huit ans.

L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics) dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance