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Section 5

Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

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Article R92

Occupation de logements domaniaux par les personnels civils

Code du domaine de l'Etat

Article R91

Article R91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'immeubles domaniaux

Résumé Les immeubles construits ou améliorés peuvent être utilisés pour des services publics de l'État, mais une somme d'argent doit être payée pour cela, égale au coût de ces immeubles.

Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.

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Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.