Article R89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise au domaine d'un immeuble domanial devenu inutile
Résumé Un immeuble domanial non utilisé est rendu au domaine public avec la signature d'un document par les responsables des services concernés.
La remise au domaine d'un immeuble domanial devenu inutile au service affectataire est constatée par un procès-verbal établi entre le représentant de ce service et le représentant du service des domaines.
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