Code du domaine de l'Etat

Article R87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des arrêtés relatifs à l'affectation des immeubles domaniaux

Résumé Les décisions sur les immeubles de l'État sont publiées, sauf si elles sont secrètes.

Les arrêtés pris en application des articles R. 83, R. 84 et R. 85 sont publiés, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Journal officiel de la République française, sauf lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.

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Modification du mode de publication des arrêtés (articles R 83‑R 85)

Résumé des changements La règle actuelle étend l’obligation de publier les arrêtés aux articles R 83‑R 85 et permet leur diffusion soit dans le recueil administratif préfectoral soit dans le Journal officiel selon les circonstances ; elle supprime également l’ancienne disposition spéciale concernant les arrêtés émis par les commissaires.

Les arrêtés pris en application des articles R. 83, R. 84 et R. 85 sont publiés, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Journal officiel de la République française, sauf lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 avril 1984

Les arrêtés pris en exécution des présentes dispositions sont publiés au Journal officiel, sauf si leurs dispositions intéressent la défense nationale.

Toutefois, et sous la même réserve, les arrêtés pris par les commissaires de la République en application de l'article R. 84 sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de situation des immeubles et, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.