Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension du décret sur l'utilisation des biens de l'État

Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte et aux autres territoires d'outre-mer, en précisant les règles d'utilisation des biens de l'État.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance