Abrogé11 octobre 2008
Créé le 1 janvier 1966
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Décret n°65-938 du 8 novembre 1965
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 10 octobre 2008