Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures pour les décisions de tribunal et l'affiliation à l'assurance chômage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une option de déclaration unique annuelleCode du travailArt. R5422-8 : Déclaration des rémunérations et paiement des cotisations
→ Version 2 : Simplification et précisions sur la déclaration salarialeCode du travailArt. R5422-9 : Mise en demeure par lettre recommandée pour les manquements à l'indemnisation chômage
→ Version 2 : Suppression d'une transmission obligatoire à la direction
- Code du travailArt. R5422-7, Art. R5422-8, Art. R5422-9