Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5422-7, Art. R5422-8, Art. R5422-9

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Modification des procédures pour les décisions de tribunal et l'affiliation à l'assurance chômage

Résumé. Les décisions de tribunal contre les travailleurs sans emploi peuvent être appliquées immédiatement, et les déclarations d'affiliation à l'assurance chômage doivent désormais être adressées à une institution spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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