Code du travail

Article R5422-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des rémunérations et paiement des cotisations

Résumé L'employeur doit déclarer les salaires et payer les cotisations en même temps que la sécurité sociale.

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression d’une option de déclaration unique annuelle

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité pour les employeurs de déclarer et verser une seule fois par an lorsqu’ils versent un montant inférieur au seuil minimal d’assurance chômage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Toutefois, l'employeur est autorisé à n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an lorsque le montant de ce versement est inférieur au minimum fixé par l'accord relatif à l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-20.