Article R5422-11
Abrogé depuis le 2008-12-19 par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8
Le débiteur peut former opposition au greffe du tribunal du lieu où il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée est jointe.
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