Article R5422-14
Abrogé depuis le 2008-12-19 par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
1 version
Code du travail
Article R5422-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 19 décembre 2008
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.