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Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008

relatif à l'organisation du service public de l'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 juin 2008 ;

Vu la saisine du Comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en dates du 9 juin et du 20 juin 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 juin 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 juin 2008 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des institutions gestionnaires de l'assurance chômage sont consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réorganisation du Conseil national de l'emploi

Résumé. Le décret réorganise la composition et les missions du Conseil national de l'emploi, en simplifiant ses modalités de nomination et d'évaluation des politiques d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un conseil régional de l'emploi

Résumé. Le décret crée un conseil régional de l'emploi avec des règles sur sa composition, son fonctionnement et ses réunions.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Conseil régional de l'emploiCode du travailSct. Sous-section 1 : MissionsCode du travailArt. R5112-19 : Rôle du conseil régional de l'emploi dans le suivi des conventions
- Code du travail
Sct. Section 3 : Conseil régional de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. R5112-19, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement , Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22
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Création d'un comité de suivi pour la convention pluriannuelle sur l'assurance chômage

Résumé. Un décret crée un comité de suivi pour la convention pluriannuelle sur l'assurance chômage, qui remet un rapport annuel public et comprend des représentants de l'État, de l'organisme gestionnaire et de l'institution concernée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des recours administratifs et des compétences de l'Agence nationale pour l'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles de recours pour certaines allocations et précise les compétences de l'Agence nationale pour l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation d'une institution mentionnée à l'article L.5312-1

Résumé. Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du Code du travail, en précisant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des différents organes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 AttributionsCode du travailSct. Sous-paragraphe 2 CompositionCode du travailnomination et mandat
- Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 1 Attributions, Sct. Sous-paragraphe 2 Composition, nomination et mandat, Sct. Sous-paragraphe 3 Fonctionnement et réunions

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1Code du travailSct. Sous-section 1 Administration → Version 2Code du travailSct. Paragraphe 1 Conseil d'administration : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration de France Travail
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 2 Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, Sct. Sous-section 1 Administration, Sct. Paragraphe 1 Conseil d'administration, Sct. Sous-paragraphe 1 : Attributions, Art. R5312-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat, Art. R5312-7, Art. R5312-8, Art. R5312-9, Art. R5312-10, Art. R5312-11, Art. R5312-12, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions, Art. R5312-13, Art. R5312-14, Art. R5312-15, Art. R5312-16, Art. R5312-17, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général, Art. R5312-18, Art. R5312-19, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R5312-20, Art. R5312-21, Art. R5312-22, Art. R5312-23, Art. R5312-24, Sct. Paragraphe 4 : Directeur régional, Art. R5312-25, Art. R5312-26, Art. R5312-27, Sct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5312-30
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Création de conseils territoriaux de l'emploi

Résumé. Un décret crée des conseils territoriaux de l'emploi dans certaines collectivités d'outre-mer pour aider à gérer les questions d'emploi.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploiCode du travailArt. R5521-11 : Création de conseils territoriaux de l'emploi en outre-merCode du travailArt. R5521-12 : Composition des conseils territoriaux de l'emploi en outre-mer
- Code du travail
Sct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploi , Art. R5521-11, Art. R5521-12, Art. R5521-13, Art. R5521-14

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Remplacement de l'Agence nationale pour l'emploi

Résumé. Le décret remplace l'Agence nationale pour l'emploi par une institution mentionnée dans le code du travail et modifie de nombreux articles des codes du travail, de la sécurité sociale, et d'autres textes.

I. ― Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Agence nationale pour l'emploi " sont remplacés par les mots : " institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ".

II à V. ― A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1145-6 : Rapport biennal sur l'égalité professionnelle
→ Version 2 : Modification d'une institution dans le rapport sur l'égalité professionnelle
Code du travailArt. D1145-7 : Composition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle
→ Version 2 : Modification d'un membre du Conseil
Code du travailArt. R1221-22 : Déclaration unique d'embauche : informations obligatoires
→ Version 2 : Changement de destinataire des informations d'embauche
-Code du travail
Art. D1145-6, Art. D1145-7, Art. R1221-22, Art. R1251-9, Art. R5112-17, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5134-14, Art. R5134-19, Art. R5134-20, Art. R5134-21, Art. R5134-26, Art. R5134-40, Art. R5134-44, Art. R5134-45, Art. R5134-46, Art. R5134-88, Art. R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96, Art. D5134-111, Art. R5134-112, Art. D5134-113, Art. D5134-114, Art. R5134-116, Art. D5134-120, Art. D5134-121, Art. R5213-5, Art. R5214-3, Art. D5214-15, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-1, Art. R5312-2, Art. R5312-3, Art. R5313-4, Art. R5313-9, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-1, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-14, Art. R5411-17, Art. R5412-1, Art. R5412-3, Art. R5412-8, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. R5426-5, Art. R5426-6, Art. R5426-9, Art. D5521-8, Art. R5522-14, Art. R5522-15, Art. R5522-16, Art. R5522-21, Art. R5522-22, Art. R5522-60, Art. R5524-1, Art. D6123-19, Art. D6123-20, Art. D6521-3, Art. D6521-10, Art. R7121-16

A abrogé les dispositions suivantes

-Code du travail

Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67,

Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68

A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R143-2, Art. R146-42, Art. R245-6, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R522-10, Art. R522-20
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-26
-Code de l'éducation
Art. D237-3, Art. D313-14, Art. D313-15, Art. D313-24, Art. D313-25, Art. R313-39
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7, Art. R*443-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D412-90, Art. D412-93, Art. R531-6
-Code du sport.
Art. R222-5
-Code du tourisme.
Art. D122-7
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R324-1, Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-3, Art. R326-4, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R326-8, Art. R326-9, Art. R326-10, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Art. R326-19, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-28, Art. R326-29, Art. R326-30, Art. R326-31, Art. R326-33, Art. R326-34, Art. R325-3, Art. R325-7
-Code rural
Art. D352-23, Art. D741-58
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 185
-Décret n° 50-213 du 6 février 1950
Art. 5
-Décret n° 68-464 du 22 mai 1968
Art. 6
-Décret n° 68-619 du 29 juin 1968
Art. 5
-Décret n° 73-53 du 9 janvier 1973
Art. 4
-Décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976
Art. 6
-Décret n° 78-850 du 10 août 1978
Art. 9
-Décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978
Art. 18
-Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979
Art. 5-2
-Décret n° 79-880 du 10 octobre 1979
Art. 5
-Décret n° 80-897 du 18 novembre 1980
Art. 15, Art. 21, Art. 24
-Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 81-615 du 18 mai 1981
Art. 2, Art. 11
-Décret n° 81-616 du 18 mai 1981
Art. 2
-Décret n° 82-264 du 24 mars 1982
Art. 1
-Décret n° 82-265 du 25 mars 1982
Art. 2
-Décret n° 83-732 du 9 août 1983
Art. 1, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 123
-Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984
Art. Annexe
-Décret n° 85-301 du 5 mars 1985
Art. 1
-Décret n° 85-399 du 3 avril 1985
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7
-Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
Art. 8
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 52-1
-Décret n° 86-399 du 12 mars 1986
Art. 10
-Décret n° 87-442 du 24 juin 1987
Art. 1, Art. 4
-Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987
Art. 1
-Décret n° 88-238 du 14 mars 1988
Art. 10
-Décret n° 88-240 du 14 mars 1988
Art. 9
-Décret n° 88-646 du 6 mai 1988
Art. 6
-Décret n° 90-106 du 30 janvier 1990
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
Art. 12
-Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991
Art. 13
-Décret n° 91-169 du 13 février 1991
Art. 1
-Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Art. 10
-Décret n° 91-422 du 7 mai 1991
Art. 1
-Décret n° 91-462 du 14 mai 1991
Art. 6
-Décret n° 91-586 du 24 juin 1991
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991
Art. 13, Art. 16
-Décret n° 92-969 du 7 septembre 1992
Art. 1
-Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
Art. 6
-Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993
Art. 3-12
-Décret n° 93-398 du 18 mars 1993
Art. 3
-Décret n° 93-399 du 18 mars 1993
Art. 3
-Décret n° 93-423 du 22 mars 1993
Art. 8
-Décret n° 93-553 du 26 mars 1993
Art. 6
-Décret n° 93-555 du 26 mars 1993
Art. 13
-Décret n° 93-616 du 26 mars 1993
Art. 4-2
-Décret n° 94-281 du 11 avril 1994
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 94-348 du 28 avril 1994
Art. 1
-Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994
Art. 4-2
-Décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994
Art. 2, Art. 9
-Décret n° 95-239 du 2 mars 1995
Art. 8
-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
Art. 55-2
-Décret n° 95-606 du 6 mai 1995
Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Art. 19, Art. 21
-Décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995
Art. 12
-Décret n° 96-20 du 8 janvier 1996
Art. 1
-Décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996
Art. 1, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 97-244 du 18 mars 1997
Art. 3
-Décret n° 97-925 du 8 octobre 1997
Art. 6
-Décret n° 98-252 du 1 avril 1998
Art. 3
-Décret n° 98-302 du 21 avril 1998
Art. 7
-Décret n° 98-719 du 20 août 1998
Art. 2
-Décret n° 99-106 du 18 février 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 99-109 du 18 février 1999
Art. 2, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2000-150 du 23 février 2000
Art. 1
-Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000
Art. 3
-Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000
Art. 9
-Décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000
Art. 15
-Décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001
Art. ANNEXE
-Décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002
Art. 1, Art. 7
-Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Art. 9
-Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003
Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003
Art. 6
-Décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003
Art. 5
-Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003
Art. 1
-Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 1, Art. 45
-Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004
Art. 1
-Décret n° 2004-248 du 18 mars 2004
Art. 6
-Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004
Art. 16
-Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004
Art. 1, Art. 16
-Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004
Art. 3
-Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004
Art. 6, Art. 1
-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005
Art. 3
-Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005
Art. 13
-Décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005
Art. 14
-Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006
Art. 2
-Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Art. 7
-Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 7
-Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006
Art. 7
-Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006
Art. 6, Art. 1
-Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007
Art. 8
-Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007
Art. 6
-Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007
Art. 7
-Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007
Art. 7
-Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007
Art. 25
-Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007
Art. 10
-Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007
Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007
Art. 3, Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1234-10 : Attestation d'assurance chômage après licenciement
→ Version 2 : Centralisation de l’établissement de l’attestation
Code du travailSct. Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
-Code du travail
Art. R1234-10, Sct. Section 1 : Remboursement des allocations de chômage

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures pour les décisions de tribunal et l'affiliation à l'assurance chômage

Résumé. Les décisions de tribunal contre les travailleurs sans emploi peuvent être appliquées immédiatement, et les déclarations d'affiliation à l'assurance chômage doivent désormais être adressées à une institution spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Modification temporaire de la composition du Conseil national de l'emploi

Résumé. Un décret modifie temporairement la composition du Conseil national de l'emploi jusqu'à la création d'une nouvelle institution publique pour l'emploi.

A compter du 1er novembre 2008 et jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à la date fixée par l'article 9 (Création d'une institution publique pour l'emploi) de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, la composition du Conseil national de l'emploi est celle fixée par l'article R. 5112-3 de ce code (Composition du Conseil national de l'emploi), sous réserve des dispositions suivantes :
1° Son effectif est porté à vingt-huit membres ;
2° Les membres mentionnés au 6° de cet article sont remplacés par le président du conseil et le délégué général de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 (Création d'une instance provisoire pour une nouvelle institution nationale sur l'emploi) de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Rôle des directeurs avant la création d'une nouvelle institution

Résumé. Avant la création d'une nouvelle institution pour l'emploi, les directeurs de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic participent au conseil régional de l'emploi.

Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à la date fixée par l'article 9 (Création d'une institution publique pour l'emploi) de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R. 5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Représentation des membres dans une instance nationale provisoire

Résumé. Les membres d'une instance nationale provisoire peuvent être représentés par des suppléants, sauf pour les personnalités qualifiées.

Chaque membre du conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 (Création d'une instance provisoire pour une nouvelle institution nationale sur l'emploi) de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, choisi et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Première réunion du conseil d'administration

Résumé. Le ministre de l'emploi organise la première réunion du conseil d'administration d'une nouvelle institution et ce conseil élit son président.

Par dérogation à l'article R. 5312-13, le ministre chargé de l'emploi convoque le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Ce premier conseil d'administration procède à l'élection de son président.

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi en 2008

Résumé. Le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour 2008 est approuvé par les ministres concernés, qui fixent aussi les règles de clôture des comptes.

Le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 2008 est arrêté par l'agent comptable de cet établissement et approuvé par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
Un arrêté conjoint de ces ministres précise les modalités :
1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Agence nationale pour l'emploi en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2008 ;
2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2008 ;
3° De la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service ;
4° De la conservation des pièces justificatives par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail).

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Dates d'application des modifications du code du travail

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes parties d'un décret concernant le code du travail.

L'article 1er (Réorganisation du Conseil national de l'emploi) du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.
Les articles 4 (Modification des recours administratifs et des compétences de l'Agence nationale pour l'emploi), 5 (Modification de l'organisation d'une institution mentionnée à l'article L.5312-1) et 7 (Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travail) entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 (Création d'une institution publique pour l'emploi) de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Exécution du décret sur l'emploi

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres et secrétaires d'État de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2008

Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008
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