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Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 juin 2008 ;

Vu la saisine du Comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en dates du 9 juin et du 20 juin 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 juin 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 juin 2008 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des institutions gestionnaires de l'assurance chômage sont consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Conseil régional de l'emploiCode du travailSct. Sous-section 1 : MissionsCode du travailArt. R5112-19 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnementCode du travailArt. R5112-20 → Version 1Code du travailArt. R5112-21 → Version 1Code du travailArt. R5112-22 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 3 : Conseil régional de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. R5112-19, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement , Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 AttributionsCode du travailSct. Sous-paragraphe 2 CompositionCode du travailnomination et mandatCode du travailSct. Sous-paragraphe 3 Fonctionnement et réunions
- Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 1 Attributions, Sct. Sous-paragraphe 2 Composition, nomination et mandat, Sct. Sous-paragraphe 3 Fonctionnement et réunions

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1Code du travailSct. Sous-section 1 AdministrationCode du travailSct. Paragraphe 1 Conseil d'administrationCode du travailSct. Sous-paragraphe 1 : AttributionsCode du travailArt. R5312-6 → Version 1Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : CompositionCode du travailnomination et mandatCode du travailArt. R5312-7 → Version 1Code du travailArt. R5312-8 → Version 1Code du travailArt. R5312-9 → Version 1Code du travailArt. R5312-10 → Version 1Code du travailArt. R5312-11 → Version 1Code du travailArt. R5312-12 → Version 1Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunionsCode du travailArt. R5312-13 → Version 1Code du travailArt. R5312-14 → Version 1Code du travailArt. R5312-15 → Version 1Code du travailArt. R5312-16 → Version 1Code du travailArt. R5312-17 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Directeur généralCode du travailArt. R5312-18 → Version 1Code du travailArt. R5312-19 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financièresCode du travailArt. R5312-20 → Version 1Code du travailArt. R5312-21 → Version 1Code du travailArt. R5312-22 → Version 1Code du travailArt. R5312-23 → Version 1Code du travailArt. R5312-24 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : Directeur régionalCode du travailArt. R5312-25 → Version 1Code du travailArt. R5312-26 → Version 1Code du travailArt. R5312-27 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionaleCode du travailArt. R5312-28 → Version 1Code du travailArt. R5312-29 → Version 1Code du travailArt. R5312-30 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 2 Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, Sct. Sous-section 1 Administration, Sct. Paragraphe 1 Conseil d'administration, Sct. Sous-paragraphe 1 : Attributions, Art. R5312-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat, Art. R5312-7, Art. R5312-8, Art. R5312-9, Art. R5312-10, Art. R5312-11, Art. R5312-12, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions, Art. R5312-13, Art. R5312-14, Art. R5312-15, Art. R5312-16, Art. R5312-17, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général, Art. R5312-18, Art. R5312-19, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R5312-20, Art. R5312-21, Art. R5312-22, Art. R5312-23, Art. R5312-24, Sct. Paragraphe 4 : Directeur régional, Art. R5312-25, Art. R5312-26, Art. R5312-27, Sct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5312-30

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploiCode du travailArt. R5521-11 → Version 1Code du travailArt. R5521-12 → Version 1Code du travailArt. R5521-13 → Version 1Code du travailArt. R5521-14 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploi , Art. R5521-11, Art. R5521-12, Art. R5521-13, Art. R5521-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : FEDOM
- Code du travail
Sct. Section 1 : FEDOM

Créé le 1 janvier 2009

I. ― Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Agence nationale pour l'emploi " sont remplacés par les mots : " institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ".

II à V. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-33 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-33

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-41 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-41

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1145-6 → Version 2Code du travailArt. D1145-7 → Version 2Code du travailArt. R1221-22 → Version 2Code du travailArt. R1251-9 → Version 2Code du travailArt. R5112-17 → Version 2Code du travailArt. R5132-2 → Version 2Code du travailArt. R5132-12 → Version 2Code du travailArt. R5132-17 → Version 2Code du travailArt. R5132-28 → Version 2Code du travailArt. R5134-14 → Version 2Code du travailArt. R5134-19 → Version 2Code du travailArt. R5134-20 → Version 2Code du travailArt. R5134-21 → Version 2Code du travailArt. R5134-26 → Version 2Code du travailArt. R5134-40 → Version 2Code du travailArt. R5134-44 → Version 2Code du travailArt. R5134-45 → Version 2Code du travailArt. R5134-46 → Version 2Code du travailArt. R5134-88 → Version 2Code du travailArt. R5134-94 → Version 2Code du travailArt. R5134-95 → Version 2Code du travailArt. R5134-96 → Version 2Code du travailArt. D5134-111 → Version 2Code du travailArt. R5134-112 → Version 2Code du travailArt. D5134-113 → Version 2Code du travailArt. D5134-114 → Version 2Code du travailArt. R5134-116 → Version 2Code du travailArt. D5134-120 → Version 2Code du travailArt. D5134-121 → Version 2Code du travailArt. R5213-5 → Version 2Code du travailArt. R5214-3 → Version 2Code du travailArt. D5214-15 → Version 2Code du travailArt. R5221-43 → Version 2Code du travailArt. R5221-49 → Version 2Code du travailArt. R5221-50 → Version 2Code du travailArt. R5312-1 → Version 2Code du travailArt. R5312-2 → Version 2Code du travailArt. R5312-3 → Version 2Code du travailArt. R5313-4 → Version 2Code du travailArt. R5313-9 → Version 2Code du travailArt. D5314-6 → Version 2Code du travailArt. D5314-11 → Version 2Code du travailArt. R5322-1 → Version 2Code du travailArt. R5322-3 → Version 2Code du travailArt. R5322-6 → Version 2Code du travailArt. R5323-13 → Version 2Code du travailArt. R5323-14 → Version 2Code du travailArt. R5411-1 → Version 2Code du travailArt. R5411-2 → Version 2Code du travailArt. R5411-6 → Version 2Code du travailArt. R5411-7 → Version 2Code du travailArt. R5411-8 → Version 2Code du travailArt. R5411-10 → Version 3Code du travailArt. R5411-14 → Version 3Code du travailArt. R5411-17 → Version 2Code du travailArt. R5412-1 → Version 4Code du travailArt. R5412-3 → Version 2Code du travailArt. R5412-8 → Version 4Code du travailArt. R5423-15 → Version 2Code du travailArt. R5426-2 → Version 2Code du travailArt. R5426-5 → Version 2Code du travailArt. R5426-6 → Version 2Code du travailArt. R5426-9 → Version 3Code du travailArt. D5521-8 → Version 2Code du travailArt. R5522-14 → Version 2Code du travailArt. R5522-15 → Version 2Code du travailArt. R5522-16 → Version 2Code du travailArt. R5522-21 → Version 2Code du travailArt. R5522-22 → Version 2Code du travailArt. R5522-60 → Version 2Code du travailArt. R5524-1 → Version 2Code du travailArt. D6123-19 → Version 2Code du travailArt. D6123-20 → Version 2Code du travailArt. D6521-3 → Version 2Code du travailArt. D6521-10 → Version 2Code du travailArt. R7121-16 → Version 2A abrogé les dispositions suivantes -Code du travail Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67, Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des famillesArt. R143-2 → Version 3A abrogé les dispositions suivantes -Code du travail Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67, Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-42 → Version 2A abrogé les dispositions suivantes -Code du travail Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67, Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-6 → Version 3A abrogé les dispositions suivantes -Code du travail Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67, Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-8 → Version 2A abrogé les dispositions suivantes -Code du travail Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67, Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-9 → Version 2A abrogé les dispositions suivantes -Code du travail Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67, Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-10 → Version 2A abrogé les dispositions suivantes -Code du travail Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67, Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-20 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-26 → Version 3Code de l'éducationArt. D237-3 → Version 3Code de l'éducationArt. D313-14 → Version 3Code de l'éducationArt. D313-15 → Version 2Code de l'éducationArt. D313-24 → Version 3Code de l'éducationArt. D313-25 → Version 2Code de l'éducationArt. R313-39 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R318-7 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*443-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D412-90 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D412-93 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R531-6 → Version 2Code du sportArt. R222-5 → Version 2Code du tourismeArt. D122-7 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R324-1 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. R326-1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-2Code du travail applicable à MayotteArt. R326-3 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R326-4Code du travail applicable à MayotteArt. R326-5Code du travail applicable à MayotteArt. R326-6Code du travail applicable à MayotteArt. R326-7Code du travail applicable à MayotteArt. R326-8Code du travail applicable à MayotteArt. R326-9Code du travail applicable à MayotteArt. R326-10Code du travail applicable à MayotteArt. R326-14Code du travail applicable à MayotteArt. R326-15Code du travail applicable à MayotteArt. R326-16Code du travail applicable à MayotteArt. R326-17Code du travail applicable à MayotteArt. R326-18Code du travail applicable à MayotteArt. R326-19Code du travail applicable à MayotteArt. R326-21Code du travail applicable à MayotteArt. R326-22Code du travail applicable à MayotteArt. R326-23Code du travail applicable à MayotteArt. R326-24Code du travail applicable à MayotteArt. R326-25Code du travail applicable à MayotteArt. R326-28Code du travail applicable à MayotteArt. R326-29Code du travail applicable à MayotteArt. R326-30Code du travail applicable à MayotteArt. R326-31Code du travail applicable à MayotteArt. R326-33Code du travail applicable à MayotteArt. R326-34Code du travail applicable à MayotteArt. R325-3Code du travail applicable à MayotteArt. R325-7Code ruralArt. D352-23 → Version 2Code ruralArt. D741-58 → Version 4Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 185 → Version 2Décret n° 50-213 du 6 février 1950Art. 5 → Version 3-Décret n° 68-464 du 22 mai 1968Art. 6 → Version 2Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 5 → Version 3Décret n° 73-53 du 9 janvier 1973Art. 4 → Version 2Décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976Art. 6 → Version 2Décret n° 78-850 du 10 août 1978Art. 9 → Version 2Décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978Art. 18 → Version 2Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979Art. 5-2 → Version 2Décret n° 79-880 du 10 octobre 1979Art. 5 → Version 3Décret n° 80-897 du 18 novembre 1980Art. 15 → Version 2Décret n° 80-897 du 18 novembre 1980Art. 21 → Version 2Décret n° 80-897 du 18 novembre 1980Art. 24 → Version 2Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980Art. 1 → Version 2Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980Art. 2 → Version 2Décret n° 81-615 du 18 mai 1981Art. 2 → Version 2Décret n° 81-615 du 18 mai 1981Art. 11 → Version 2Décret n° 81-616 du 18 mai 1981Art. 2 → Version 2Décret n° 82-264 du 24 mars 1982Art. 1 → Version 2Décret n° 82-265 du 25 mars 1982Art. 2 → Version 2Décret n° 83-732 du 9 août 1983Art. 1 → Version 2Décret n° 83-732 du 9 août 1983Art. 7 → Version 2Décret n° 83-732 du 9 août 1983Art. 8 → Version 2Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 123 → Version 3Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe → Version 6Décret n° 85-301 du 5 mars 1985Art. 1 → Version 2Décret n° 85-399 du 3 avril 1985Art. 1 → Version 2Décret n° 85-399 du 3 avril 1985Art. 3 → Version 2Décret n° 85-399 du 3 avril 1985Art. 4 → Version 2Décret n° 85-399 du 3 avril 1985Art. 7 → Version 2Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985Art. 8 → Version 2Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 52-1 → Version 2Décret n° 86-399 du 12 mars 1986Art. 10 → Version 2Décret n° 87-442 du 24 juin 1987Art. 1 → Version 2Décret n° 87-442 du 24 juin 1987Art. 4 → Version 2Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987Art. 1 → Version 2Décret n° 88-238 du 14 mars 1988Art. 10 → Version 2Décret n° 88-240 du 14 mars 1988Art. 9 → Version 2Décret n° 88-646 du 6 mai 1988Art. 6 → Version 2Décret n° 90-106 du 30 janvier 1990Art. 3 → Version 2Décret n° 90-106 du 30 janvier 1990Art. 4 → Version 2Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990Art. 12 → Version 4Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991Art. 13 → Version 2Décret n° 91-169 du 13 février 1991Art. 1 → Version 2Décret n° 91-393 du 25 avril 1991Art. 10 → Version 2Décret n° 91-422 du 7 mai 1991Art. 1 → Version 2Décret n° 91-462 du 14 mai 1991Art. 6 → Version 2Décret n° 91-586 du 24 juin 1991Art. 6 → Version 2Décret n° 91-586 du 24 juin 1991Art. 7 → Version 2Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991Art. 13 → Version 2Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991Art. 16 → Version 2Décret n° 92-969 du 7 septembre 1992Art. 1 → Version 2Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992Art. 6 → Version 2Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993Art. 3-12 → Version 4Décret n° 93-398 du 18 mars 1993Art. 3 → Version 2Décret n° 93-399 du 18 mars 1993Art. 3 → Version 2Décret n° 93-423 du 22 mars 1993Art. 8 → Version 2Décret n° 93-553 du 26 mars 1993Art. 6 → Version 2Décret n° 93-555 du 26 mars 1993Art. 13 → Version 2Décret n° 93-616 du 26 mars 1993Art. 4-2 → Version 2Décret n° 94-281 du 11 avril 1994Art. 6 → Version 2Décret n° 94-281 du 11 avril 1994Art. 7 → Version 2Décret n° 94-348 du 28 avril 1994Art. 1 → Version 2Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994Art. 4-2 → Version 2Décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994Art. 2 → Version 2Décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994Art. 9 → Version 2Décret n° 95-239 du 2 mars 1995Art. 8 → Version 2Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 55-2 → Version 2Décret n° 95-606 du 6 mai 1995Art. 1 → Version 2Décret n° 95-606 du 6 mai 1995Art. 4 → Version 2Décret n° 95-606 du 6 mai 1995Art. 6 → Version 2Décret n° 95-606 du 6 mai 1995Art. 7 → Version 2Décret n° 95-606 du 6 mai 1995Art. 16 → Version 2Décret n° 95-606 du 6 mai 1995Art. 19 → Version 2Décret n° 95-606 du 6 mai 1995Art. 21 → Version 2Décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995Art. 12 → Version 4Décret n° 96-20 du 8 janvier 1996Art. 1 → Version 2Décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996Art. 1 → Version 2Décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996Art. 5 → Version 3Décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996Art. 6 → Version 2Décret n° 97-244 du 18 mars 1997Art. 3 → Version 2Décret n° 97-925 du 8 octobre 1997Art. 6 → Version 2Décret n° 98-252 du 1 avril 1998Art. 3 → Version 2Décret n° 98-302 du 21 avril 1998Art. 7 → Version 2Décret n° 98-719 du 20 août 1998Art. 2 → Version 2Décret n° 99-106 du 18 février 1999Art. 1 → Version 2Décret n° 99-106 du 18 février 1999Art. 2 → Version 2Décret n° 99-106 du 18 février 1999Art. 3 → Version 2Décret n° 99-106 du 18 février 1999Art. 4 → Version 2Décret n° 99-109 du 18 février 1999Art. 2 → Version 2Décret n° 99-109 du 18 février 1999Art. 7 → Version 2Décret n° 99-109 du 18 février 1999Art. 8 → Version 2Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 1 → Version 2Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 2 → Version 2Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 5 → Version 3Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 7 → Version 2Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 8 → Version 2Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 9 → Version 2Décret n° 2000-150 du 23 février 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000Art. 3 → Version 2Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000Art. 9 → Version 2Décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000Art. 15 → Version 2Décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001Art. ANNEXE → Version 2Décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001Art. 1 → Version 2Décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001Art. 2 → Version 2Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002Art. 1 → Version 2Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002Art. 7 → Version 2Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002Art. 9 → Version 2Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003Art. 7 → Version 2Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003Art. 8 → Version 2Décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003Art. 6 → Version 2Décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003Art. 5 → Version 3Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 45 → Version 2Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-248 du 18 mars 2004Art. 6 → Version 2Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004Art. 16 → Version 2Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004Art. 16 → Version 2Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004Art. 3 → Version 2Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004Art. 6 → Version 2Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005Art. 3 → Version 2Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005Art. 13 → Version 2Décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005Art. 14 → Version 2Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 7 → Version 2Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 8 → Version 2Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 7 → Version 2Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 8 → Version 2Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 7 → Version 2Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 8 → Version 2Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006Art. 2 → Version 2Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 2Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007Art. 8 → Version 2Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007Art. 6 → Version 2Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007Art. 7 → Version 2Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007Art. 7 → Version 2Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007Art. 25 → Version 2Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007Art. 10 → Version 2Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007Art. 9 → Version 2Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007Art. 10 → Version 2Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007Art. 1 → Version 2
-Code du travail
Art. D1145-6, Art. D1145-7, Art. R1221-22, Art. R1251-9, Art. R5112-17, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5134-14, Art. R5134-19, Art. R5134-20, Art. R5134-21, Art. R5134-26, Art. R5134-40, Art. R5134-44, Art. R5134-45, Art. R5134-46, Art. R5134-88, Art. R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96, Art. D5134-111, Art. R5134-112, Art. D5134-113, Art. D5134-114, Art. R5134-116, Art. D5134-120, Art. D5134-121, Art. R5213-5, Art. R5214-3, Art. D5214-15, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-1, Art. R5312-2, Art. R5312-3, Art. R5313-4, Art. R5313-9, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-1, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-14, Art. R5411-17, Art. R5412-1, Art. R5412-3, Art. R5412-8, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. R5426-5, Art. R5426-6, Art. R5426-9, Art. D5521-8, Art. R5522-14, Art. R5522-15, Art. R5522-16, Art. R5522-21, Art. R5522-22, Art. R5522-60, Art. R5524-1, Art. D6123-19, Art. D6123-20, Art. D6521-3, Art. D6521-10, Art. R7121-16

A abrogé les dispositions suivantes

-Code du travail

Art.R. 5312-32, Art.R. 5312-33, Art.R. 5312-34, Art.R. 5312-35, Art.R. 5312-36, Art.R. 5312-37, Art.R. 5312-38, Art.R. 5312-39, Art.R. 5312-40, Art.R. 5312-41, Art.R. 5312-42, Art.R. 5312-43, Art.R. 5312-44, Art.R. 5312-45, Art.R. 5312-46, Art.R. 5312-47, Art.R. 5312-48, Art.R. 5312-49, Art.R. 5312-50, Art.R. 5312-51, Art.R. 5312-52, Art.R. 5312-53, Art.R. 5312-54, Art.R. 5312-60, Art.R. 5312-63, Art.R. 5312-65, Art.R. 5312-67,

Art.R. 5312-55, Art.R. 5312-56, Art.R. 5312-57, Art.R. 5312-58, Art.R. 5312-59, Art.R. 5312-61, Art.R. 5312-62, Art.R. 5312-64, Art.R. 5312-66, Art.R. 5312-68

A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R143-2, Art. R146-42, Art. R245-6, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R522-10, Art. R522-20
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-26
-Code de l'éducation
Art. D237-3, Art. D313-14, Art. D313-15, Art. D313-24, Art. D313-25, Art. R313-39
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7, Art. R*443-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D412-90, Art. D412-93, Art. R531-6
-Code du sport.
Art. R222-5
-Code du tourisme.
Art. D122-7
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R324-1, Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-3, Art. R326-4, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R326-8, Art. R326-9, Art. R326-10, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Art. R326-19, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-28, Art. R326-29, Art. R326-30, Art. R326-31, Art. R326-33, Art. R326-34, Art. R325-3, Art. R325-7
-Code rural
Art. D352-23, Art. D741-58
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 185
-Décret n° 50-213 du 6 février 1950
Art. 5
-Décret n° 68-464 du 22 mai 1968
Art. 6
-Décret n° 68-619 du 29 juin 1968
Art. 5
-Décret n° 73-53 du 9 janvier 1973
Art. 4
-Décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976
Art. 6
-Décret n° 78-850 du 10 août 1978
Art. 9
-Décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978
Art. 18
-Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979
Art. 5-2
-Décret n° 79-880 du 10 octobre 1979
Art. 5
-Décret n° 80-897 du 18 novembre 1980
Art. 15, Art. 21, Art. 24
-Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 81-615 du 18 mai 1981
Art. 2, Art. 11
-Décret n° 81-616 du 18 mai 1981
Art. 2
-Décret n° 82-264 du 24 mars 1982
Art. 1
-Décret n° 82-265 du 25 mars 1982
Art. 2
-Décret n° 83-732 du 9 août 1983
Art. 1, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 123
-Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984
Art. Annexe
-Décret n° 85-301 du 5 mars 1985
Art. 1
-Décret n° 85-399 du 3 avril 1985
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7
-Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
Art. 8
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 52-1
-Décret n° 86-399 du 12 mars 1986
Art. 10
-Décret n° 87-442 du 24 juin 1987
Art. 1, Art. 4
-Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987
Art. 1
-Décret n° 88-238 du 14 mars 1988
Art. 10
-Décret n° 88-240 du 14 mars 1988
Art. 9
-Décret n° 88-646 du 6 mai 1988
Art. 6
-Décret n° 90-106 du 30 janvier 1990
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
Art. 12
-Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991
Art. 13
-Décret n° 91-169 du 13 février 1991
Art. 1
-Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Art. 10
-Décret n° 91-422 du 7 mai 1991
Art. 1
-Décret n° 91-462 du 14 mai 1991
Art. 6
-Décret n° 91-586 du 24 juin 1991
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991
Art. 13, Art. 16
-Décret n° 92-969 du 7 septembre 1992
Art. 1
-Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
Art. 6
-Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993
Art. 3-12
-Décret n° 93-398 du 18 mars 1993
Art. 3
-Décret n° 93-399 du 18 mars 1993
Art. 3
-Décret n° 93-423 du 22 mars 1993
Art. 8
-Décret n° 93-553 du 26 mars 1993
Art. 6
-Décret n° 93-555 du 26 mars 1993
Art. 13
-Décret n° 93-616 du 26 mars 1993
Art. 4-2
-Décret n° 94-281 du 11 avril 1994
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 94-348 du 28 avril 1994
Art. 1
-Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994
Art. 4-2
-Décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994
Art. 2, Art. 9
-Décret n° 95-239 du 2 mars 1995
Art. 8
-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
Art. 55-2
-Décret n° 95-606 du 6 mai 1995
Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Art. 19, Art. 21
-Décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995
Art. 12
-Décret n° 96-20 du 8 janvier 1996
Art. 1
-Décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996
Art. 1, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 97-244 du 18 mars 1997
Art. 3
-Décret n° 97-925 du 8 octobre 1997
Art. 6
-Décret n° 98-252 du 1 avril 1998
Art. 3
-Décret n° 98-302 du 21 avril 1998
Art. 7
-Décret n° 98-719 du 20 août 1998
Art. 2
-Décret n° 99-106 du 18 février 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 99-109 du 18 février 1999
Art. 2, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2000-150 du 23 février 2000
Art. 1
-Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000
Art. 3
-Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000
Art. 9
-Décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000
Art. 15
-Décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001
Art. ANNEXE
-Décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002
Art. 1, Art. 7
-Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Art. 9
-Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003
Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003
Art. 6
-Décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003
Art. 5
-Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003
Art. 1
-Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 1, Art. 45
-Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004
Art. 1
-Décret n° 2004-248 du 18 mars 2004
Art. 6
-Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004
Art. 16
-Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004
Art. 1, Art. 16
-Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004
Art. 3
-Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004
Art. 6, Art. 1
-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005
Art. 3
-Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005
Art. 13
-Décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005
Art. 14
-Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006
Art. 2
-Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Art. 7
-Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 7
-Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006
Art. 7
-Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006
Art. 6, Art. 1
-Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007
Art. 8
-Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007
Art. 6
-Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007
Art. 7
-Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007
Art. 7
-Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007
Art. 25
-Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007
Art. 10
-Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007
Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007
Art. 3, Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1235-4 → Version 2
-Code du travail
Art. R1235-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5424-2 → Version 2
-Code du travail
Art. R5424-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5425-14 → Version 2
-Code du travail
Art. R5425-14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5134-130 → Version 2
-Code du travail
Art. R5134-130

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6341-34 → Version 2
-Code du travail
Art. R6341-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1234-9 → Version 2
-Code du travail
Art. R1234-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1234-10 → Version 2Code du travailSct. Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
-Code du travail
Art. R1234-10, Sct. Section 1 : Remboursement des allocations de chômage

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1235-3 → Version 1
-Code du travail
Art. R1235-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5142-1 → Version 2
-Code du travail
Art. R5142-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5424-6 → Version 2
-Code du travail
Art. R5424-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7122-31 → Version 2
-Code du travail
Art. R7122-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-86 → Version 2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-86

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 octobre 2008

A compter du 1er novembre 2008 et jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, la composition du Conseil national de l'emploi est celle fixée par l'article R. 5112-3 de ce code, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Son effectif est porté à vingt-huit membres ;
2° Les membres mentionnés au 6° de cet article sont remplacés par le président du conseil et le délégué général de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

Créé le 1 octobre 2008

Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R. 5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Créé le 1 octobre 2008

Chaque membre du conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, choisi et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

Créé le 1 octobre 2008

Par dérogation à l'article R. 5312-13, le ministre chargé de l'emploi convoque le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Ce premier conseil d'administration procède à l'élection de son président.

Créé le 1 octobre 2008

Le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 2008 est arrêté par l'agent comptable de cet établissement et approuvé par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
Un arrêté conjoint de ces ministres précise les modalités :
1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Agence nationale pour l'emploi en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2008 ;
2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2008 ;
3° De la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service ;
4° De la conservation des pièces justificatives par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Créé le 1 octobre 2008

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.
Les articles 4, 5 et 7 entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée.

Créé le 1 octobre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2008

Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008
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