Article R5422-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de l'organisme de recouvrement
Résumé L'organisme de recouvrement doit envoyer sa lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
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