La contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :

1° La référence de la contrainte ;

2° Le montant des créances de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de la date de la signification.

La contrainte du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :

1° La référence de la contrainte ;

2° Le montant des créances de l'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance ;

3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'organisme créancier de la date de la signification.