Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5311-1, Art. R5311-2, Art. R5311-3

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Création d'un comité de suivi pour la convention pluriannuelle sur l'assurance chômage

Résumé. Un décret crée un comité de suivi pour la convention pluriannuelle sur l'assurance chômage, qui remet un rapport annuel public et comprend des représentants de l'État, de l'organisme gestionnaire et de l'institution concernée.

A créé les dispositions suivantes :

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