En vigueur depuis le 1 octobre 2008
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Dates d'application des modifications du code du travail
L'article 1er (Réorganisation du Conseil national de l'emploi) du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.
Les articles 4 (Modification des recours administratifs et des compétences de l'Agence nationale pour l'emploi), 5 (Modification de l'organisation d'une institution mentionnée à l'article L.5312-1) et 7 (Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travail) entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 (Création d'une institution publique pour l'emploi) de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée.