Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008

Article 10

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Article 10

Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à la date fixée par l'article 9 (Création d'une institution publique pour l'emploi) de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R. 5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Rôle des directeurs avant la création d'une nouvelle institution

Résumé. Avant la création d'une nouvelle institution pour l'emploi, les directeurs de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic participent au conseil régional de l'emploi.

Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à la date fixée par l'article 9 (Création d'une institution publique pour l'emploi) de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R. 5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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Source : Légifrance