Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5312-4, Art. R5312-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5423-7, Art. R5425-18

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Modification des recours administratifs et des compétences de l'Agence nationale pour l'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles de recours pour certaines allocations et précise les compétences de l'Agence nationale pour l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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