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Création de conseils territoriaux de l'emploi
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploi , Art. R5521-11, Art. R5521-12, Art. R5521-13, Art. R5521-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailSct. Section 1 : FEDOM