Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre de commerce et d'industrie à Fécamp-Bolbec
Résumé. Une nouvelle chambre de commerce et d'industrie est créée pour les zones de Fécamp et Bolbec en Seine-Maritime.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec, dont le siège est situé à Saint-Jean-de-la-Neuville (département de la Seine-Maritime). Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions de Fécamp et de Bolbec.
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Maintien des membres actuels après fusion
Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec restent en poste jusqu'à l'arrivée des nouveaux élus de la chambre fusionnée.
Les membres actuellement en exercice des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
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Élections à la CCI de Fécamp-Bolbec en 2007
Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec doivent avoir lieu avant fin 2007.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, fixant le calendrier des élections. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie)Art. L.713-1Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrieLes membres des chambres de commerce sont élus pour cinq ans et un président ne peut pas rester plus de quinze ans..
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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec
Résumé. Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec.
Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.
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Création de la CCI Fécamp-Bolbec
Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est créée pour remplacer celles de Fécamp et Bolbec, prenant en charge leurs services et biens.
A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec)Art. 4Fusion des chambres de commerce de Fécamp et BolbecLes chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec. :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec
Résumé. Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec fusionnent pour devenir la chambre de Fécamp-Bolbec, avec des règles spécifiques pour leur représentation.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec)Art. 4Fusion des chambres de commerce de Fécamp et BolbecLes chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec., les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec)Art. 4Fusion des chambres de commerce de Fécamp et BolbecLes chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec., la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie)Art. R.711-47Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrieL'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques..
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Suppression des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec
Résumé. Deux anciennes chambres de commerce sont supprimées et remplacées par une nouvelle chambre unique.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec)Art. 4Fusion des chambres de commerce de Fécamp et BolbecLes chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec. :
1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.
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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec
Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec en une seule entité, la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.