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Décret n°2007-739 du 7 mai 2007

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 29 novembre 2006 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bolbec en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;

Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 19 mars 2007 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-la Neuville en date du 23 mars 2007,

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie à Fécamp-Bolbec

Résumé. Une nouvelle chambre de commerce et d'industrie est créée pour les zones de Fécamp et Bolbec en Seine-Maritime.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec, dont le siège est situé à Saint-Jean-de-la-Neuville (département de la Seine-Maritime). Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions de Fécamp et de Bolbec.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Maintien des membres actuels après fusion

Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec restent en poste jusqu'à l'arrivée des nouveaux élus de la chambre fusionnée.

Les membres actuellement en exercice des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Élections à la CCI de Fécamp-Bolbec en 2007

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec doivent avoir lieu avant fin 2007.

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, fixant le calendrier des élections. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie).

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Résumé. Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec.

Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création de la CCI Fécamp-Bolbec

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est créée pour remplacer celles de Fécamp et Bolbec, prenant en charge leurs services et biens.

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec) :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Résumé. Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec fusionnent pour devenir la chambre de Fécamp-Bolbec, avec des règles spécifiques pour leur représentation.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec), les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec), la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Suppression des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Résumé. Deux anciennes chambres de commerce sont supprimées et remplacées par une nouvelle chambre unique.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec) :

1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;

2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec en une seule entité, la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2007-739 du 7 mai 2007
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