Abrogé par Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Suppression des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec) :
1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.