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Décret n°2007-739 du 7 mai 2007

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 4

(

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

)

Art. 4

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec.

:

1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;

2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Résumé. Deux anciennes chambres de commerce sont supprimées et remplacées par une nouvelle chambre unique.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec) :

1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;

2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance