Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)
Créé le 8 mai 2007
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.
1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.