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Décret n°2007-739 du 7 mai 2007

Article 8

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Article 8

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec en une seule entité, la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance