Abrogé par Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.