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Décret n°2007-739 du 7 mai 2007

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'

article 4

(

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

)

Art. 4

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec.

:

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CCI Fécamp-Bolbec

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est créée pour remplacer celles de Fécamp et Bolbec, prenant en charge leurs services et biens.

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec) :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance