Décret n°2007-686 du 4 mai 2007

Article 3

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Article 3

La situation du débiteur est examinée par la commission du département de son domicile ou du département de son principal établissement.

Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente, dite " CCSF pilote ", est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement. Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle de l'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'

article 218 A du code général des impôts

(

Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 218 A

Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est calculé au principal établissement de la société, mais peut aussi l'être à son siège social ou là où elle est dirigée.

.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

La situation du débiteur est examinée par la commission du département de son domicile ou du département de son principal établissement.

Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente, dite " CCSF pilote ", est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement. Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle de l'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).

Relations

cite

cite  CGI 218 A

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

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