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Décret n°2007-683 du 3 mai 2007

organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Ier de la sixième partie ;

Vu le code pénal, et notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte, et notamment ses articles R. 114-1 (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale) à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 19,

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 31 juillet au 27 août 2007.

Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte et avec les maires.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Le modèle du bulletin individuel, de la feuille de polygamie et de la feuille de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 (Rectification de la population d'une commune dans une agglomération nouvelle) et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) du code des communes applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Décret n°2007-683 du 3 mai 2007
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