Décret n°2007-683 du 3 mai 2007
Article 4
Effets de cet article
cite
Code des communes applicable à Mayotte R114-4, R114-5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles
R. 114-4
et
R. 114-5
du code des communes applicable à Mayotte.