Décret n°2007-683 du 3 mai 2007

Article 4

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Article 4

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles

R. 114-4

(

Rectification de la population d'une commune dans une agglomération nouvelle

)

Art. R.114-4

Rectification de la population d'une commune dans une agglomération nouvelle

Quand une partie de la commune se trouve dans une agglomération nouvelle, on ajuste le nombre officiel d'habitants selon des règles précises.

et

R. 114-5

(

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

)

Art. R.114-5

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.

du

code des communes

applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 (Rectification de la population d'une commune dans une agglomération nouvelle) et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) du code des communes applicable à Mayotte.

Relations

cite

cite  Code des communes applicable à Mayotte R114-4, R114-5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance