Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles
R. 114-4
(
Rectification de la population d'une commune dans une agglomération nouvelle
)
Art. R.114-4
Rectification de la population d'une commune dans une agglomération nouvelle
Quand une partie de la commune se trouve dans une agglomération nouvelle, on ajuste le nombre officiel d'habitants selon des règles précises.
et
R. 114-5
(
Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction
)
Art. R.114-5
Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction
Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.
du
code des communes
applicable à Mayotte.
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