En vigueur depuis le 4 mai 2007
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 15.
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portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national), L. 331-3 (Rôle de la charte dans les parcs nationaux), L. 331-15-7 (Partage d'un territoire communal entre parcs nationaux et naturels), L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux) à L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux) et R. 333-1 (Rôle des parcs naturels régionaux) à R. 333-16 (Gestion de la marque des parcs naturels régionaux) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre VII de la cinquième partie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 modifié relatif au schéma départemental des carrières ;
Vu le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 26 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 4 mai 2007
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 15.
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En vigueur depuis le 4 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007