JORF n°104 du 4 mai 2007

Article 13

Article 13

I. - Après le 17° du I de l'article R. 331-14 sont insérées les dispositions suivantes :
« 18° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 132-1 du même code ; ».
II. - Les 18° et 19° du I de l'article R. 331-14 deviennent respectivement 19° et 20°.


Historique des versions

Version 1

I. - Après le 17° du I de l'article R. 331-14 sont insérées les dispositions suivantes :

« 18° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 132-1 du même code ; ».

II. - Les 18° et 19° du I de l'article R. 331-14 deviennent respectivement 19° et 20°.