JORF n°104 du 4 mai 2007

Article 18

Article 18

Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « , aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « , aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne ».