Article 4
L'article R. 333-4 est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet. »
1 version
L'article R. 333-4 est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet. »
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« 4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet. »