Article D2513-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites du supplément pour risques des marins-pompiers de Marseille
Résumé Les marins-pompiers de Marseille ont un montant maximum pour leur supplément de risque, fixé par des ministres.
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4, un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
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