En vigueur depuis le 18 mars 2007
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
1 version
1 cité
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relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 23 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 18 mars 2007
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
1 version
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*213-29-1 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*213-31 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*241-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*242-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*242-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*242-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*242-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*242-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*242-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*242-7 (V)
1 version
8 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*761-34 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*764-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*764-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*764-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*764-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*764-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*764-6 (V)
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*7-12-1-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*7-12-1-7 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*814-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*814-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*814-5 (V)
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*812-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*831-1 (M)
- Code du travailart. R512-20 (M)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 18 mars 2007
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
III et V. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
8 cités
En vigueur depuis le 18 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2007