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Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007

relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 23 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*241-1 (V) : Rôle du service administratif régional dans la cour d'appelCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*242-1 (V) : Direction du service administratif régionalCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*242-2 (V) : Organisation du service administratif régional
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*241-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*764-1 (V) : Assemblée annuelle du service administratif régionalCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*764-2 (V) : Composition et présidence de l'assemblée du service administratif régionalCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*764-3 (V) : Avis de l'assemblée sur la gestion du personnel et des ressources du service administratif régional
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*764-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*764-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*764-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*764-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*764-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*764-6 (V)

En vigueur depuis le 18 mars 2007

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.

III et V. (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 18 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2007

Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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