Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007

Article 10

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Article 10

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les articles

3

,

7

,

8

et

9

du présent décret sont applicables à Mayotte.

III et V. (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les articles

2

,

4

,

5

et

6

du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 18 mars 2007

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.

III et V. (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2007

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