A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*812-1 (V) : Responsabilité du chef de juridiction et du greffier en chef
→ Version 2 : Précision des rôles et responsabilités des directeurs de greffe
→ Version 2 : Précision des rôles et responsabilités des directeurs de greffe
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*812-1 (V)