Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*241-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-7 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*241-1 (V) : Rôle du service administratif régional dans la cour d'appelCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*242-1 (V) : Direction du service administratif régionalCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*242-2 (V) : Organisation du service administratif régional
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*241-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*242-7 (V)

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