A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*761-34 (V) : Composition des assemblées plénières
→ Version 3 : Ajout des membres de l'assemblée plénière de la cour d'appel
→ Version 3 : Ajout des membres de l'assemblée plénière de la cour d'appel
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*761-34 (V)