JORF n°66 du 18 mars 2007

Article 5

Article 5

L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »


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Version 1

L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »