Article 5
L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »
1 version
L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »
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L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »