En vigueur depuis le 18 mars 2007
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007
Le
code de l'organisation judiciaire
(partie réglementaire) est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
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En vigueur depuis le 18 mars 2007
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2007
Source : Légifrance