Décret n°2007-260 du 27 février 2007

Article 4

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Article 4

L'inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :

" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "

L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.

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Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Serment des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques qui font office d'huissier doivent prêter serment pour exercer leurs fonctions, promettant de les remplir avec loyauté et exactitude.

L'inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :

" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "

L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 13 novembre 2011

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance