Décret n°2007-260 du 27 février 2007

Article 4

Créé le 28 février 2007 · En vigueur du 1 septembre 2011 au 13 novembre 2011

L'inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :

" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "

L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 13 novembre 2011

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mercredi 31 août 2011