Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
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Serment des inspecteurs des finances publiques
L'inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.