Abrogé14 novembre 2011
Créé le 28 février 2007 · En vigueur du 1 septembre 2011 au 13 novembre 2011
L'inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.