Décret n°2007-260 du 27 février 2007

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Décret sur les fonctions d'huissier des inspecteurs du Trésor public

Résumé. Un décret confie aux inspecteurs du Trésor public des fonctions d'huissier pour récupérer les dettes de l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au dimanche 13 novembre 2011

Source : Légifrance