Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
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Délégation temporaire de poursuites aux contrôleurs des finances publiques
Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié, à titre temporaire, par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux des finances publiques.
Les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 2 (Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances), du premier alinéa de l'article 3 (Conditions d'exercice des agents du Trésor public) et de l'article 4 (Serment des inspecteurs des finances publiques).