Décret n°2007-260 du 27 février 2007

Article 5

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Article 5

Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié, à titre temporaire, par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux des finances publiques.

Les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.

Ils sont soumis aux dispositions de l'article 2 (Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances), du premier alinéa de l'article 3 (Conditions d'exercice des agents du Trésor public) et de l'article 4 (Serment des inspecteurs des finances publiques).

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Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Délégation temporaire de poursuites aux contrôleurs des finances publiques

Résumé. Des contrôleurs des finances publiques peuvent être temporairement chargés de poursuivre les dettes de l'État, tout en gardant leurs fonctions habituelles.

Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié, à titre temporaire, par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux des finances publiques.

Les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.

Ils sont soumis aux dispositions de l'article 2 (Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances), du premier alinéa de l'article 3 (Conditions d'exercice des agents du Trésor public) et de l'article 4 (Serment des inspecteurs des finances publiques).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 13 novembre 2011

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance