Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond financier dans le décret sur les actifs de couverture
Résumé. Le plafond de l'article 4 du décret de 2007 est maintenant égal au plus élevé entre un milliard d'euros ou 20% de la valeur des actifs de couverture.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mars 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 4