ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 4

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Modification du plafond financier dans le décret sur les actifs de couverture

Résumé. Le plafond de l'article 4 du décret de 2007 est maintenant égal au plus élevé entre un milliard d'euros ou 20% de la valeur des actifs de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 4

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