Article 3
A l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission. »
1 version
A l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission. »
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A l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission. »