Décret n° 2007-199 du 14 février 2007

Article 7

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Article 7

Les cartes d'assurance maladie délivrées en application des dispositions des articles

R. 161-33-1

(

Contenu de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-1

Contenu de la carte Vitale

La carte Vitale contient des informations visibles et électroniques sur le titulaire, ses droits à l'assurance maladie, son médecin traitant, et d'autres données médicales.

à

R. 161-33-9

(

Accords pour la gestion de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-9

Accords pour la gestion de la carte Vitale

La Caisse nationale de l'assurance maladie peut signer des accords avec des organismes complémentaires pour gérer ensemble le système d'information lié à la carte Vitale.

du

code de la sécurité sociale

dans leur rédaction issue du

décret n° 98-275 du 9 avril 1998

demeurent utilisables jusqu'à la délivrance à chaque bénéficiaire de la carte répondant aux nouvelles spécifications énoncées dans le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2007

Les cartes d'assurance maladie délivrées en application des dispositions des articles R. 161-33-1 (Contenu de la carte Vitale) à R. 161-33-9 (Accords pour la gestion de la carte Vitale) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 demeurent utilisables jusqu'à la délivrance à chaque bénéficiaire de la carte répondant aux nouvelles spécifications énoncées dans le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2007

Source : Légifrance