Décret n° 2007-199 du 14 février 2007

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles

R. 161-33-1

(

Contenu de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-1

Contenu de la carte Vitale

La carte Vitale contient des informations visibles et électroniques sur le titulaire, ses droits à l'assurance maladie, son médecin traitant, et d'autres données médicales.

à

R. 161-33-10

(

Règles d'émission et de mise à jour de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-10

Règles d'émission et de mise à jour de la carte Vitale

Le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les règles pour émettre, distribuer et mettre à jour la carte Vitale, ainsi que pour accéder et corriger les données qu'elle contient.

et

R. 161-52

(

Carte de professionnel de santé : identification électronique

)

Art. R.161-52

Carte de professionnel de santé : identification électronique

La carte de professionnel de santé sert à identifier les professionnels lors de l'accès aux services numériques en santé.

à

R. 161-58

(

Signature électronique et carte de professionnel de santé

)

Art. R.161-58

Signature électronique et carte de professionnel de santé

La signature électronique via la carte de professionnel de santé garantit l'identité et l'authenticité des documents signés, qui sont alors opposables à leur auteur.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2007

Les dispositions des articles R. 161-33-1 (Contenu de la carte Vitale) à R. 161-33-10 (Règles d'émission et de mise à jour de la carte Vitale) et R. 161-52 (Carte de professionnel de santé : identification électronique) à R. 161-58 (Signature électronique et carte de professionnel de santé) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2007

Source : Légifrance