Créé le 15 février 2007
Les dispositions des articles R. 161-33-1 à R. 161-33-10 et R. 161-52 à R. 161-58 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2007