Article 13
Abrogé depuis le 2007-09-01
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JORF n°37 du 13 février 2007
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 4 septembre 2007
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 22 du présent décret.